Clause de non-responsabilité

Avis juridiques importants

1. Pas de conseil juridique

Cette plateforme ne fournit pas de conseils juridiques. Pour des questions juridiques spécifiques, consultez un avocat qualifié.

2. Aucune garantie

Nous ne donnons aucune garantie à ce sujet :

Résultats de votre rapport
Actions des autorités
Délais d'enquête
Résultats spécifiques des procédures

3. Responsabilité limitée

Notre responsabilité est limitée au minimum légal. Nous ne sommes pas responsables

Actions ou décisions des autorités
Conséquences de votre notification
Défaillances techniques (sauf intention ou négligence grave)

4. Le devoir de vérité

La loi vous oblige à ne fournir que des informations véridiques. Les fausses déclarations peuvent avoir des conséquences juridiques.