Vos droits en tant que rapporteur de fraude
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Un dénonciateur est une personne qui signale de bonne foi des infractions ou des abus aux autorités compétentes.
Protection juridique
- Loi du 15 septembre 2013 relative à la notification aux employés de violations présumées
- Directive européenne 2019/1937 sur les lanceurs d'alerte (transposée en droit belge)
- Protection contre les représailles de l'employeur ou de tiers
Qu'est-ce qu'un comportement protégé ?
- Signalement des infractions pénales
- Signaler les infractions à la législation de l'UE
- Signalement d'un danger pour la santé et la sécurité publiques
- Signalement de la fraude financière
- Signalement de la fraude sociale et du travail non déclaré
Quelle protection obtenez-vous ?
- Interdiction des représailles (licenciement, rétrogradation, harcèlement)
- Droit à l'anonymat pendant le procès
- Dommages-intérêts pour représailles illégales
- Assistance judiciaire dans les procédures
Conditions de protection
- La notification doit être faite de bonne foi
- Motifs raisonnables de présomption d'infraction
- Signalement aux autorités compétentes ou par des voies reconnues
