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Des rapports sûrs

Cette liste de contrôle permet d'identifier les pratiques frauduleuses des entreprises de déménagement en mettant en évidence des manquements spécifiques en matière d'administration, de finances et de gestion du personnel. Il s'agit d'un outil essentiel pour les déclarants et les autorités afin d'évaluer la fiabilité des services de déménagement et de renforcer la protection des consommateurs.

Mode d'emploi

Pour les détecteurs

  1. Cocher TOUTES les infractions applicables
  2. En cas de doute : cochez également (mieux vaut une information que trop peu)
  3. Au moins un élément coché est nécessaire pour soumettre une notification
  4. Plus d'infractions = plus grande priorité pour les autorités

Pour les autorités

Niveaux de priorité basés sur le nombre de violations :

  • 1-3 infractions = Risque faible (surveillance)
  • 4-8 infractions = Risque moyen (vérification nécessaire)
  • 9-15 infractions = Risque élevé (inspection prioritaire)
  • 16+ infractions = Risque critique (action immédiate)


Les combinaisons critiques déclenchent toujours une priorité élevée :

  • Indications de travail non déclaré (pas de TVA + argent liquide + pas de carte d'identité du personnel)
  • Risques pour la sécurité (pas de certificat d'ascension + pas d'assurance)
  • Modèles d'escroquerie (paiement anticipé + disparition)